Courrier juridique

La non ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Jean-François Auby
Au mois de mars dernier, le Président de la République a annoncé qu’il renonçait à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, contrairement à l’un des engagements qu’il avait souscrit au cours de sa campagne électorale.

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