Courrier juridique

La non ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Jean-François Auby
Au mois de mars dernier, le Président de la République a annoncé qu’il renonçait à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, contrairement à l’un des engagements qu’il avait souscrit au cours de sa campagne électorale.

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La SEM contrat Un outil pour la gestion culturelle ?

Jean-François Auby, Directeur du cabinet Auby Conseils
Le secteur des entreprises publiques locales a connu récemment une évolution importante avec la création des sociétés publiques locales dont l’avantage essentiel réside dans la possibilité pour les collectivités de leur confier l’exercice de missions sans mise en concurrence, mise en concurrence qui, dans le secteur culturel, est parfois inutile faute de réelles solutions alternatives, ou même culturellement rejetée comme étant contraire aux valeurs de certaines parties du monde culturel.

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